Formation Mon Bilan Prévention

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifiée, il est précisé aux utilisateurs du site formation.bilan-prevention.ehesp.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire : École des hautes études en santé publique (EHESP) constitué sous la forme d’EPSCP – 15, avenue du Professeur Léon-Bernard - CS74312 - 35043 Rennes cedex

Créateur : École des hautes études en santé publique (EHESP) constitué sous la forme d’EPSCP – 15, avenue du Professeur Léon-Bernard - CS74312 - 35043 Rennes cedex

Responsable publication : Isabelle RICHARD en qualité de Directrice de l’EHESP.

Webmaster : webmaster@ehesp.fr

Contact support utilisateur : contact.formation.bilan-prevention@ehesp.fr

Hébergeur : EHESP, hébergement en France.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site formation.bilan-prevention.ehesp.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont précisées notamment dans la « Charte pour la protection des données dans le cadre du Règlement général de protection des données dans le cadre de la formation en e learning sur Mon Bilan Prévention ». Elles sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site formation.bilan-prevention.ehesp.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’EHESP, qui s’efforceront alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site formation.bilan-prevention.ehesp.fr est mis à jour régulièrement par l'EHESP. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Enseignement à distance théorique sur le dispositif Mon Bilan Prévention proposé par le Ministré de la Santé et de la Prévention à travers le développement d’une plateforme e-learning dédiée à ce dispositif de formation.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet formation.bilan-prevention.ehesp.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’EHESP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’EHESP.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

L’EHESP ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site formation.bilan-prevention.ehesp.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’EHESP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site formation.bilan-prevention.ehesp.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’EHESP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’EHESP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

7. Gestion des données personnelles.

Les données personnelles sont notamment protégées le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

L’EHESP est un établissement public qui exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale. Dans le cadre de ses activités de formation, d’expertise et de recherche, des informations peuvent être recueillies par l’intermédiaire de formulaires et dans ce cas, faire l’objet d’un traitement informatique.

A l’occasion de l’utilisation du site formation.bilan-prevention.ehesp.fr peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site formation.bilan-prevention.ehesp.fr le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause et à titre exclusif, le site formation.bilan-prevention.ehesp.fr ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin des services par le site www.formation.bilan-prevention.ehesp.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.formation.bilan-prevention.ehesp.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site formation.bilan-prevention.ehesp.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers par l’EHESP responsable du traitement des données personnelles et créateur du site.

Conformément au RGPD du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée les utilisateurs du site formation.bilan-prevention.ehesp.frdisposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données.

Si vous souhaitez exercer ces droits ou obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser :

• au Délégué à la protection des données (DPO) responsable du traitement des données à caractère personnel à l’EHESP par email cil@ehesp.fr

et/ou

• à la Direction de la communication par courrier à l’adresse suivante : École des hautes études en santé publique, 15 avenue du professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043  Rennes Cedex ou par email webmaster@ehesp.fr

Enfin, vous avez la possibilité, à tout moment, de formuler une réclamation ou des observations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en envoyant un courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au +33 (0)1 53 73 22 22.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site formation.bilan-prevention.ehesp.fr contient un certain nombre de liens hypertextes liés à l’exploitation des fonctionnalités développées par formation.bilan-prevention.ehesp.fr et ce à titre exclusif.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site formation.bilan-prevention.ehesp.fr propriété de l’EHESP est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux relevant des juridictions administratives de Rennes.

10. Les principales lois concernées.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifiée.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site formation.bilan-prevention.ehesp.fr.

Données personnelles : Avec l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, la définition retenue est la suivante : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».